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DNS

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droit administratif droit constitutionnel finances publiques droit fiscal droit administratif droit constitutionnel finances publiques droit fiscal fallait pas faire du droit fallait pas faire du droit est un site de cours de droit proposant, en accès libre et gratuit, des documents pédagogiques en droit public. l’ensemble des documents présents sur le site ont été élaborés par des chargés de td en droit public. trois matières sont traitées par le site : droit administratif : vous pouvez retrouver les commentaires d’arrêts correspondant aux principaux thèmes du programme de 2° année. droit constitutionnel : le site propose des dissertations et des synthèses thématiques relatives au programme de 1° année. finances publiques : les synthèses thématiques proposées abordent le programme de 3° année. droit fiscal : découvrez des cours synthétiques sur le programme de droit fiscal. les articles incontournables l'autorité des décisions du conseil constitutionnel devant le conseil d’état (fiche thématique) détails catégorie parente: les sources de la légalité catégorie : la constitution a la différence du système américain où la cour suprême peut censurer les arrêts rendus par les juridictions subordonnées, il n'existe pas de hiérarchie entre le conseil constitutionnel d'une part et le conseil d’état d'autre part. le premier est un juge spécialisé en matière constitutionnelle, quand le second demeure le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif. lire la suite : l'autorité des décisions du conseil constitutionnel devant le conseil d’état (fiche thématique) les ministres, des autorités réglementaires à la marge (ce, sect., 07/02/1936, jamart) détails catégorie parente: les sources de la légalité catégorie : le règlement il est des arrêts dont la postérité ne vient pas de la solution d'espèce, mais de la motivation qui l'accompagne. l’arrêt jamart est l'un de ceux-là : par un considérant de principe qui rend la décision retenue au fond anecdotique, le conseil d’état surprend les commentateurs et reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire en matière d'organisation des services publics. lire la suite : les ministres, des autorités réglementaires à la marge (ce, sect., 07/02/1936, jamart) vous êtes ici : accueil contact liens site map 2013 fallait pas faire du droit - search eco : cours d'économie en ligne - réalisation attention! votre navigateur contient un bloqueur de publicités. sachez que les documents publiés sur fallait pas faire du droit sont en accès libre et gratuit, afin d’être consultables par le plus grand nombre. la publicité est, en conséquence, le seul élément permettant de couvrir les frais de fonctionnement et de développement du site. dans la mesure ou vous ne respectez pas la règle du jeu, l'accès vous est interdit jusqu'à ce que les paramètres de votre navigateur aient été modifiés. vous pouvez, cependant, souscrire un abonnement payant par paypal afin d'accéder à une version du site sans aucunes publicités. recharger la page isapp.it

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Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
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%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
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status: ACTIVE
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holder-c: ANO00-FRNIC
admin-c: ANO00-FRNIC
tech-c: UIS153-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL24594-FRNIC
registrar: 1&1 Internet SE
Expiry Date: 22/01/2018
created: 22/01/2007
last-update: 22/01/2017
source: FRNIC

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nserver: ns-fr.1and1-dns.fr
nserver: ns-fr.1and1-dns.biz
nserver: ns-fr.1and1-dns.com
nserver: ns-fr.1and1-dns.org
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registrar: 1&1 Internet SE
type: Isp Option 1
address: Ernst-Frey Strasse 9
address: 76135 KARLSRUHE
country: DE
phone: +49 721 91374 50
fax-no: +49 721 91374 215
e-mail: hostmaster@1und1.de
website: http://registrar.1and1.info
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source: FRNIC

nic-hdl: UIS153-FRNIC
type: ORGANIZATION
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address: 1&1 Internet SARL
address: 7, place de la Gare
address: 57200 Sarreguemines
country: FR
phone: +33 9 70 80 89 11
fax-no: +33 3 87 95 99 74
e-mail: hostmaster@1and1.fr
registrar: 1&1 Internet SE
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source: FRNIC

nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: 1&1 Internet SE
changed: 22/01/2007 anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
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source: FRNIC

nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: 1&1 Internet SE
changed: 20/12/2015 anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 20/12/2015 23:15:13
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS fallaitpasfairedudroit.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> fallaitpasfairedudroit.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR 1&1 Internet SE

  CHANGED 2015-12-20

  ANONYMOUS YES

  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 20/12/2015 23:15:13

  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE UIS153-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT 1&1 Internet SARL

ADDRESS
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
57200 Sarreguemines

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  FAX +33 3 87 95 99 74

  EMAIL hostmaster@1and1.fr

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  CHANGED 2015-06-30

  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR 1&1 Internet SE

  CHANGED 2015-12-20

  ANONYMOUS YES

  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 20/12/2015 23:15:13

  SOURCE FRNIC

DOMAIN

  STATUS ACTIVE

  HOLD NO

  SPONSOR 1&1 Internet SE

  EXPIRY DATE 22/01/2018

  CREATED 2007-01-22

  CHANGED 2017-01-22

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL24594-FRNIC

NSERVER

  NS-FR.1AND1-DNS.FR 217.160.80.4

  NS-FR.1AND1-DNS.BIZ 217.160.81.4

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  NS-FR.1AND1-DNS.ORG 217.160.83.4

  NAME fallaitpasfairedudroit.fr

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Erreurs


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