Titre:cours de droit public - fallait pas faire du droit
La description :ensemble de cours, de dissertations et de commentaires d’arrêts en droit public : droit administratif, droit constitutionnel, finances publiques et droit fiscal...
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droit administratif droit constitutionnel finances publiques droit fiscal droit administratif droit constitutionnel finances publiques droit fiscal fallait pas faire du droit fallait pas faire du droit est un site de cours de droit proposant, en accès libre et gratuit, des documents pédagogiques en droit public. l’ensemble des documents présents sur le site ont été élaborés par des chargés de td en droit public. trois matières sont traitées par le site : droit administratif : vous pouvez retrouver les commentaires d’arrêts correspondant aux principaux thèmes du programme de 2° année. droit constitutionnel : le site propose des dissertations et des synthèses thématiques relatives au programme de 1° année. finances publiques : les synthèses thématiques proposées abordent le programme de 3° année. droit fiscal : découvrez des cours synthétiques sur le programme de droit fiscal. les articles incontournables l'autorité des décisions du conseil constitutionnel devant le conseil d’état (fiche thématique) détails catégorie parente: les sources de la légalité catégorie : la constitution a la différence du système américain où la cour suprême peut censurer les arrêts rendus par les juridictions subordonnées, il n'existe pas de hiérarchie entre le conseil constitutionnel d'une part et le conseil d’état d'autre part. le premier est un juge spécialisé en matière constitutionnelle, quand le second demeure le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif. lire la suite : l'autorité des décisions du conseil constitutionnel devant le conseil d’état (fiche thématique) les ministres, des autorités réglementaires à la marge (ce, sect., 07/02/1936, jamart) détails catégorie parente: les sources de la légalité catégorie : le règlement il est des arrêts dont la postérité ne vient pas de la solution d'espèce, mais de la motivation qui l'accompagne. l’arrêt jamart est l'un de ceux-là : par un considérant de principe qui rend la décision retenue au fond anecdotique, le conseil d’état surprend les commentateurs et reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire en matière d'organisation des services publics. lire la suite : les ministres, des autorités réglementaires à la marge (ce, sect., 07/02/1936, jamart) vous êtes ici : accueil contact liens site map 2013 fallait pas faire du droit - search eco : cours d'économie en ligne - réalisation attention! votre navigateur contient un bloqueur de publicités. sachez que les documents publiés sur fallait pas faire du droit sont en accès libre et gratuit, afin d’être consultables par le plus grand nombre. la publicité est, en conséquence, le seul élément permettant de couvrir les frais de fonctionnement et de développement du site. dans la mesure ou vous ne respectez pas la règle du jeu, l'accès vous est interdit jusqu'à ce que les paramètres de votre navigateur aient été modifiés. vous pouvez, cependant, souscrire un abonnement payant par paypal afin d'accéder à une version du site sans aucunes publicités. recharger la page isapp.it
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CONTACT Ano Nymous
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